J.O. 165 du 19 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision du 27 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments)

NOR : AGRG0759625S


La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1323-1, L. 5145-1, L. 5145-2, R. 1323-16 et R. 1323-17 ;

Vu le décret du 15 juillet 2005 portant nomination de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant nomination du secrétaire général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

Vu la décision du 30 novembre 2005 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

Vu la décision du 2 janvier 2006 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,

Décide :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de Mme Valérie Baduel, directrice générale adjointe, M. Olivier Caillou, secrétaire général, reçoiet délégation à l'effet de signer, au nom de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1323-12 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'Agence, des arrêtés du directeur général mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 1323-16 du code de la santé publique et des décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'Agence en application du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et du décret no 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2007.


P. Briand